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Installer un système de vidéoprotection chez soi : que dit la loi ?

Publié le 11/05/2024
Installer un système de vidéoprotection chez soi : que dit la loi ?

Selon que vous installiez un système de vidéoprotection sur un lieu public ou privé, la législation ne sera pas la même. En effet, dans un lieu ouvert au public, le cadre légal relève du Code de de la sécurité intérieure et nécessite une autorisation préfectorale.

Dans un lieu fermé au public (entreprise, immeuble), l’installation relève de la loi informatique et liberté et nécessite une déclaration à la CNIL. Si vous installez des caméras dans votre propriété privée, aucune déclaration n’est nécessaire pour vous protéger de toute intrusion extérieure. À condition, bien entendu, de ne pas enregistrer les images et de ne pas porter atteinte à ses voisins ou passants : il ne  faut filmer que l’intérieur de sa propriété (jardin, logement, chemin d’accès) et pas la voie publique. Ainsi, si vous souhaitez “surveiller” votre voiture garée dans la rue, vous ne pourrez pas le faire avec un système de vidéo protection. Par contre, le propriétaire est obligé d’informer les visiteurs ou employés à domicile de la présence de type d’installation chez lui. Dans ce cas, vous pouvez enregistrer les données à condition d’en faire une déclaration à la CNIL et de ne pas les conserver plus d’un mois.

https://www.bienici.com/article/videoprotection-quavez-vous-le-droit-de-faire

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