Quelle est la durée d'un préavis pour un logement étudiant ? Comment se déroule précisément la procédure de résiliation dans le cas d’un bail étudiant ? Quelles distinctions faut-il faire entre un préavis pour un meublé et un appartement vide ? SeLoger vous dit tout ce que vous devez savoir.
Quelle est la particularité d’un bail étudiant ?
Les règles du bail étudiant diffèrent du contrat de location classique. En souscrivant un bail étudiant meublé, le locataire s'engage pour une période de 9 mois, correspondant à une année universitaire, contrairement aux 12 mois du bail standard. Par ailleurs, la tacite reconduction du contrat ne s'applique pas au bail étudiant.
D’une part, avec ce type de bail, le locataire doit libérer le logement après 9 mois, sans avoir à envoyer une lettre de congé au propriétaire. D’autre part, le propriétaire est assuré de récupérer son bien à la fin de cette période sans avoir à le notifier au locataire, contrairement aux locations classiques où un motif doit être fourni.
A noter que tous les logements étudiants ne sont pas loués sous un bail étudiant. Il peut aussi s’agir d’un bail classique avec un engagement d’un an.
La résiliation du bail étudiant avant la fin du contrat à l’initiative du locataire
Le locataire peut résilier un bail étudiant avant l’échéance des 9 mois mais il doit impérativement informer le propriétaire de son départ anticipé au moins un mois avant son départ. Cette notification doit être effectuée de l'une des manières suivantes :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par voie d'huissier ;
- ou par remise en mains propres.
Bon à savoir
Si le bail expire avant la fin du mois, le loyer est calculé au prorata des jours d'occupation. De plus, pour établir la date à laquelle le locataire a transmis sa demande de résiliation, c’est le cachet de la poste qui fait foi dans le cas d’un envoi postal. Lors d’une remise en mains propres, la date doit être mentionnée sur le récépissé.
Préavis pour un logement étudiant
En cas de résiliation du bail avant la période de 9 mois, le locataire doit respecter un préavis d’un mois. Par contre, avec un bail classique la durée du préavis est donc de 3 mois pour un logement loué vide et de 1 mois pour un meublé.
Le préavis de 3 mois peut, sous certaines conditions, être réduit à 1 mois. C’est le cas dans les situations suivantes :
- le logement est situé dans une « zone tendue », où la demande de logements excède l'offre, ce qui est fréquent dans de nombreuses grandes villes estudiantines ;
- l'état de santé du locataire, attesté par un certificat médical, est incompatible avec le logement ;
- le locataire accède à son premier emploi et par conséquent, il est dans l’obligation de déménager.
Résiliation du bail étudiant par le propriétaire avant la fin du contrat
La loi Alur interdit la résiliation du bail étudiant pour un logement meublé à l’initiative du propriétaire. Ce dernier doit attendre la date d’échéance du contrat. Il existe néanmoins 3 cas qui font exception :
- si le propriétaire souhaite occuper le logement lui-même, y installer son conjoint ou son enfant ;
- si le propriétaire souhaite vendre le bien;
- si le propriétaire invoque une clause résolutoire du contrat de bail,(impayés, absence de dépôt de garantie, non-respect des locaux.
En revanche, avant d’invoquer la clause résolutoire, le propriétaire doit d'abord mettre en demeure le locataire. C’est seulement en l'absence de réponse ou en cas de refus, qu’il peut recourir à cette clause.
Un modèle de lettre de résiliation d’un bail étudiant
Vous voulez rédiger votre lettre pour faire une demande de résiliation de votre bail étudiant avant l’échéance des 9 mois mais vous ne savez pas quoi écrire ? Chez SeLoger, on vous a élaboré un modèle que vous pouvez adapter à votre situation.
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[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Lettre de préavis de départ
Madame, Monsieur,
Je suis locataire d’un logement meublé situé à [l’adresse] dont le contrat de bail a été signé le [la date]. Conformément à l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis de départ est d’au moins un mois et débute à compter du jour de réception de la présente lettre. Par conséquent, je vous donne congé pour le [la date].
Pour l’état des lieux et la restitution des clés, je vous propose la date du [la date à laquelle vous souhaitez quitter les lieux].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. |
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