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Travaux de construction : quelle démarche pour réclamer les pénalités de retard ?

Publié le 01/06/2024
Travaux de construction : quelle démarche pour réclamer les pénalités de retard ?

Lors d’un achat immobilier en VEFA, il arrive que les travaux ne soient pas livrés dans les temps. Dans ce cas, vous êtes parfaitement en droit de réclamer des pénalités de retard à votre promoteur. Mais dans quelles situations ce droit s’applique-t-il ? Et quelle démarche faut-il entamer pour être indemnisé ?


Des cas qui annulent la demande d’indemnisation

Selon les règlementations, tout constructeur immobilier est tenu de respecter le délai de livraison convenu dans le contrat de construction. Dans le cas contraire, il devra verser une indemnité de retard au futur propriétaire pour couvrir les dépenses engrangées par le désagrément. Dans certaines situations exceptionnelles toutefois, il arrive que cette réclamation ne soit pas possible. C’est notamment le cas lorsque l’avancement du chantier est entravé par des conditions inhabituelles : intempéries, actes malveillants (vols, vandalismes…), indisponibilité des fournisseurs ou sous-traitants, découverte de substances polluantes, etc. Quoi qu’il en soit, le constructeur devra vous fournir des preuves concrètes pour justifier le retard.


Quelle est la procédure ?

Si votre situation n’est pas concernée par une clause excluant l’indemnisation, contactez avant tout le promoteur. Ceci, afin de connaitre la raison du retard puis demander une nouvelle date. Si l’approche n’aboutit pas, réunissez les documents nécessaires pour la réclamation des pénalités et envoyez-lui une mise en demeure (lettre recommandée et accusé de réception) sollicitant le promoteur à finir les travaux. Après 30 jours sans réponse, vous pouvez appeler un huissier pour faire constater le retard. Cet auxiliaire de justice va par la suite adresser une deuxième mise en demeure au constructeur, qui servira de référence pour le calcul des indemnités. À ce stade, la procédure judiciaire est le dernier recours si le promoteur ne se manifeste pas.

https://edito.selogerneuf.com/conseils-d-experts/acheter/logement-neuf-reclamer-penalites-de-retard-article-41588.html

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